Conditions générales de vente

1️⃣ Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bintage 2.0 (ci-après « le Prestataire », société Bintage – SIRET 848 081 337 00018, immatriculée au RCS de Nantes) et tout client ou organisateur  qui réserve ou passe commande d’une prestation via le site .

2️⃣ Champ d’application

  • Les prestations couvrent :
    1. Animations fluviales : karaoké interactif, blind‑test, concerts.
    2. Événementiel privé : anniversaires, séminaires, fêtes de clubs nautiques, prestations « clé en main » au pied d’un ponton ou dans un jardin.
    3. Services annexes : capture vidéo/photographique, vente de marchandises, mise à disposition de matériel sonorisation, éclairage, écran 4K, micros HF, etc.

Toute commande implique l’acceptation intégrale des présentes CGV.

3️⃣ Modalités de réservation

 

ÉtapeDélai / ConditionDemande Le Client adresse une demande de devis (via le formulaire de contact ou courriel) en précisant la date, le lieu, le type d’animation et le nombre de participants.ValidationLe devis signé (ou confirmation par e‑mail) ainsi qu’un acompte de 30 % du montant total sont requis pour valider la réservation.ConfirmationLe Prestataire envoie un mail de confirmation avec le programme détaillé, le planning d’installation et le récapitulatif financier.

 

Le Client doit confirmer la réservation au moins 15 jours avant la date prévue (voir § 5 pour les délais de préavis).

4️⃣ Prix & Modalités de paiement

  • Tarifs : indiqués dans le devis, toutes taxes comprises (TVA 20 %).
  • Acompte : 30 % du montant total à la signature du devis.
  • Solde : 70 % restants à régler 7 jours avant l’événement par virement bancaire (RIB fourni) ou par tout autre moyen accepté.
  • Retard de paiement : tout retard entraîne une pénalité de 10 % du montant dû, sans préjudice de l’exigibilité de la facture.

5️⃣ Modifications / Annulations

 

SituationDélai de préavis Conséquence Modification de date ou de programme Minimum 7 jours avant la prestation Replanification possible sans frais supplémentaires (sous réserve de disponibilité).Annulation par le Client> 15 jours avant l’événement Remboursement intégral de l’acompte.7‑15 jours Remboursement de 50 % de l’acompte.< 7 jours Aucun remboursement ; le Client reste redevable du solde total.Force majeure Imprévisible, irrésistible Suspension ou résiliation du contrat sans pénalité, après justificatif fourni.

 

6️⃣ Livraison & Installation

  • Le Prestataire s’occupe du débarquement, du montage, de la balance et du démontage selon le planning suivant :
    • Déchargement : 25 min
    • Installation du plateau : 30 min
    • Balance : 20 min
    • Ré‑installation éventuelle : 15 min
  • L’accès au site doit être dégagé et conforme aux exigences techniques (largeur, profondeur, charge maximale du quai, etc.).
  • Le Client doit communiquer au moins 14 jours avant la prestation les conditions d’accès, les contraintes électriques et les éventuels besoins spécifiques (ex. : besoin de retour audio).

7️⃣ Responsabilités & assurances

  • Prestataire : possède une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels liés à ses interventions.
  • Client : s’engage à respecter les consignes de sécurité et à maintenir un espace de travail sécurisé.
  • Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages survenus :
    • Du fait d’un usage non conforme du matériel fourni.
    • De circonstances externes (intempéries, vandalisme, défauts de l’infrastructure du site).

8️⃣ Propriété intellectuelle

  • Tous les contenus (musique, vidéos, photographies, visuels, scripts) appartenant au Prestataire restent sa propriété exclusive et sont protégés par les droits d’auteur.
  • Le Client bénéficie d’une licence non exclusive, non transférable, limitée à l’usage interne de ces contenus dans le cadre de l’événement commandé. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale ultérieure doit faire l’objet d’une autorisation écrite du Prestataire.

9️⃣ Captation & Utilisation d’images

  • Le Prestataire autorise toute personne mandatée (photographe/vidéaste) à filmer ou photographier l’événement.
  • Les images et vidéos ainsi réalisées sont la propriété du Prestataire, sauf accord contraire.
  • Le Client peut utiliser ces supports à des fins promotionnelles (réseaux sociaux, site web) en créditant le Prestataire, à condition d’obtenir une autorisation préalable écrite.

🔟 Limitation de responsabilité

  • Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d’un perte de profit, d’une introduction de données ou d’un préjudice indirect.
  • La responsabilité maximale du Prestataire se limite au montant total des sommes perçues au titre du contrat.

1️⃣1️⃣ Données personnelles

  • Les informations collectées (nom, adresse, e‑mail, téléphone) sont traitées conformément à la RGPD.
  • Elles sont utilisées uniquement pour la gestion des réservations, la facturation et la communication liée aux prestations.
  • Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant  ou .

1️⃣2️⃣ Litiges & loi applicable

  • Les présentes CGV sont soumises au droit français.
  • Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal du ressort du siège social du Prestataire (Nantes), sauf solution amiable préalable.

1️⃣3️⃣ Contact

  • Contact général : Anne‑Claude Guilmault –  – 06 04 43 82 96
  • Contact technique : Fabien Tastin –  – 06 75 71 91 53
  • Site web : 
  • Adresse du Prestataire : 15 rue des Brandes, 44340 Bouguenais, France